Aspects légaux

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Limitation de responsabilité

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Liens hypertextes et sites liés

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24. Il peut vous être demandé de fournir certaines données telles que vos nom, adresse postale, adresse de courrier électronique et autres données comme vos pays et commune de résidence ou toute autre information que vous nous révélerez par le biais de formulaires prévus à cet effet.

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27. Vos données seront communiquées à l’administration compétente pour vous fournir le(s) service(s) demandé(s). Vos données pourront cependant aussi être transférées à d’autres entités lorsque vous avez donné votre accord préalable ou si la loi ou une administration compétente rend obligatoire le transfert.

28. Vos données seront stockées aussi longtemps que nécessaire pour vous fournir le(s) service(s) demandé(s) et nécessaire pour respecter les délais de prescription légaux.

29. Le MAEE et le SIP prend toutes les mesures de précaution afin d'assurer la sécurité des données, tout en prenant compte le caractère plus ou moins sensible des données. Cependant, il ne peut écarter tous les risques liés à l'utilisation d'Internet.

30. Conformément à la loi sur la protection des données, vous avez le droit d'accéder, de modifier ou de vous opposer à tout traitement de données qui vous concerne. Pour faire usage de ces droits, vous pouvez contacter le MAEE en utilisant le formulaire de contact.

Loi applicable et juridictions compétentes

31. Tout litige relatif à l'utilisation du site internet www.inspiringluxembourg.lu sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.

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  • Mis à jour le 05-10-2016